Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22286

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LES SALARIES ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 AL.2, ART.D.3171-16 2° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.