Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7543

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Avant

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.