Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7568

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.