Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23203

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

Après

ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

Avant

ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.