Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23211

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Après

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Avant

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Après

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-3 C.RURAL.

Après

ART.R.671-3 C.RURAL.