Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23515

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-7 AL.1, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-7 AL.1, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-7 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-7 AL.1 C.TRAVAIL.