Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23519

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Après

PECHE ILLICITE EN EAU DOUCE AVEC FILET OU ENGIN A PARTIR D'UNE ECLUSE OU D'UN BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES

Avant

ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.