ESCALADE SANS MOTIF LEGITIME DE L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
Après
ESCALADE SANS MOTIF LEGITIME DE L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE
Avant
ART.434-35-1 AL.2 C.PENAL.
Après
ART.434-35-1 AL.2 C.PENAL.
Avant
ART.434-35-1 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-35-1 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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