Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 24053

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES DE VACCINATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-3, ART.L.3111-4 AL.5, AL.6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3116-3 C.SANTE.PUB.