MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
Après
MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION DANGEREUSE POUR LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
Avant
ART.322-13 C.PENAL.
Après
ART.322-13 C.PENAL.
Avant
ART.322-13 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-13 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.
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