Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25411

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

ART.R.625-5, ART.R.625-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-5, ART.R.625-2 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

Après

ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.