Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25463

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE

Après

COMMUNICATION NON CONFORME A L'AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE D'INFORMATION COUVERTE PAR LE SECRET MEDICAL OU INDUSTRIEL ET RELATIVE A DES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE

Avant

ART.R.1413-43, ART.R.1413-34, ART.R.1413-35, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1413-43, ART.R.1413-34, ART.R.1413-35, ART.L.1413-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1413-43 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1413-43 C.SANTE.PUB.