Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 25635

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LE CADAVRE COLLECTE

Après

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LE CADAVRE COLLECTE

Avant

ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 §III C.RURAL.

Avant

ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.