Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26073

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Après

OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE

Avant

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.671-1-2 C.RURAL.

Après

ART.R.671-12, ART.L.671-1-1, ART.L.671-1-2 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-12 C.RURAL.

Après

ART.R.671-12 C.RURAL.