Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26138

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Après

PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES

Avant

ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER.