Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 8205

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.