Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26517

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECEPTION DE PRODUITS GERMINAUX NON CONFORMES

Après

RECEPTION DE PRODUITS GERMINAUX NON CONFORMES

Avant

ART.R.228-13 §I C.RURAL. ART.157 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.R.228-13 §I C.RURAL. ART.157 REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.R.228-13 §I C.RURAL.

Après

ART.R.228-13 §I C.RURAL.