Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26596

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Après

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'EAU POTABLE SANS ACCORD DU PREFET

Avant

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-6, ART.R.1321-10, ART.R.1322-9 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-6 C.SANTE.PUB.