Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26795

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DEPOT DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON RESPONSABLE

Après

NON DEPOT DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON RESPONSABLE

Avant

ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-2 C.TRAVAIL.