Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27005

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Après

COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Avant

ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.48, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Après

ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.48, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.14 REGLT.UE DU 27/04/2016.

Avant

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.