Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27011

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Après

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Avant

ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.