Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27057

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Après

OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

ART.R.215-5 7°, ART.R.214-34, ART.R.210-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 7°, ART.R.214-34, ART.R.210-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.