Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27179

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Après

INTRUSION DANS UN LIEU HISTORIQUE OU CULTUREL

Avant

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.