Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27190

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE PAR UN ORGANISME PRIVE AVANT OBTENTION DU RECEPISSE DE DECLARATION

Avant

ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28, ART.R.444-7, ART.R.444-1, ART.L.444-1 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.444-28 C.EDUCATION.

Après

ART.R.444-28 C.EDUCATION.