Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27229

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES COPIES DES DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-3 AL.2 C.TRAVAIL. ART.L.441-2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.