Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27356

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SECURITE PAR UN AGENT DE SERVICE INTERNE DE LA SNCF OU RATP SANS PORT DE LA TENUE

Avant

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-31, ART.R.2251-32, ART.R.2251-34, ART.L.2251-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.