Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27683

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE

Après

OFFRE A LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1 §II, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-1-2, ART.L.324-1-1 §II, ART.D.324-1, ART.D.324-1-1 C.TOURISME.

Avant

ART.R.324-1-2 C.TOURISME.

Après

ART.R.324-1-2 C.TOURISME.