Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27824

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Après

RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.