Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28001

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE

Après

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE

Avant

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.