Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28085

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE

Avant

ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.