Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28092

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OBSTACLE A UNE VISITE D'AUDIT DE SURETE PAR EXPLOITANT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Après

OBSTACLE A UNE VISITE D'AUDIT DE SURETE PAR EXPLOITANT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Avant

ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.