Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28093

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OPPOSITION AU CONTROLE PAR RESPONSABLE D'UN ORGANISME DE SURETE MARITIME

Après

OPPOSITION AU CONTROLE PAR RESPONSABLE D'UN ORGANISME DE SURETE MARITIME

Avant

ART.R.5332-58, ART.L.5332-3, ART.L.5232-20, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5332-58, ART.L.5332-3, ART.L.5232-20, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.