Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28122

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Après

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Avant

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.