Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 28569

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.