Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10003

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENT DE POMME AROMATISE

Après

UTILISATION IRREGULIERE DE LA DENOMINATION FERMENT DE POMME AROMATISE

Avant

ART.4,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4,ART.3 DECRET 87-599 DU 29/07/1987. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.