Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29386

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION, PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE L'OBLIGATION DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION DE SON PERSONNEL A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS

Après

INEXECUTION, PAR LE GESTIONNAIRE D'UN SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE L'OBLIGATION DE REALISER DES ACTIONS DE FORMATION DE SON PERSONNEL A LA QUALITE NUTRITIONNELLE DES REPAS

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 1° C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.