Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29394

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE

Après

INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.