Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29418

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Après

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DU CADAVRE D'UN EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.27 §2 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.

Après

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.27 §2 REGLT.EX.UE DU 10/06/2021.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.