Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 29533

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Après

VENTE AU DETAIL D'HUILE D'OLIVE OU D'HUILE DE GRIGNON D'OLIVE SANS LES MENTIONS CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE DU 29/07/2022.

Après

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE 2022/2104 DU 29/07/2022.
ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.6, ART.7, ART.8, ART.10, ART.11, ART.12 REGLT.D.UE 2022/2104 DU 29/07/2022.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.