Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10356

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI

Après

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI

Avant

ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5, ART.L.312-29, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-5 C.CONSOMMAT.