Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30745

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Après

ARMEMENT D'UN NAVIRE POUR LE CABOTAGE MARITIME SANS DECLARATION D'ACTIVITE CONFORME

Avant

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014.

Après

ART.R.5566-1, ART.R.5561-2 §I, §II, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 04/09/2014.

Avant

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-1 C.TRANSPORTS.