Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30762

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES EN RECOURANT A UN CONDUCTEUR NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE VALABLE POUR LE TRANSPORT EFFECTUE

Avant

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.3, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.