Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30968

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Après

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA PORTEE DE SON AGREMENT

Avant

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.2, ART.L.532-1 C.M.F.

Après

ART.L.573-2 AL.1, ART.L.531-11 AL.2, ART.L.532-1 C.M.F.

Avant

ART.L.573-2 C.M.F.

Après

ART.L.573-2 C.M.F.