Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31653

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION D'URINER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER HORS DES ESPACES DESTINES A CET EFFET

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.