Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31853

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Avant

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.