Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10583

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE OU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Après

MARQUAGE DE CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE OU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS SANITAIRES

Avant

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

Après

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.