Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10611

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE PAR UN BANQUIER OU DEMARCHEUR D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE MENTIONNANT UN TITRE OFFICIEL

Après

USAGE PAR UN BANQUIER OU DEMARCHEUR D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE MENTIONNANT UN TITRE OFFICIEL

Avant

ART.433-18 C.PENAL.

Après

ART.433-18 C.PENAL.

Avant

ART.433-18 AL.5,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-18 AL.5,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.