Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32053

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DE NUIT PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DE NUIT PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-7, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-3 AL.1, ART.L.3312-7, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-3 C.TRANSPORTS.