Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 32139

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Après

UTILISATION D'UN APPAREIL DE PRETRAITEMENT PAR DESINFECTION DEPOURVU D' ATTESTATION DE CONFORMITE

Avant

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 1°, ART.R.1335-8-1-A §III C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-18 AL.1 C.SANTE.PUB.