Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 10724

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONTREFACON DE TIMBRE POSTE ETRANGER OU VALEUR POSTALE ETRANGERE

Après

CONTREFACON DE TIMBRE POSTE ETRANGER OU VALEUR POSTALE ETRANGERE

Avant

ART.443-4 C.PENAL.

Après

ART.443-4 C.PENAL.

Avant

ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.

Après

ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL.